Conditions Générales d’Utilisation – Fidunexis

Les présentes conditions régissent l’utilisation des services fiduciaires proposés par Fidunexis et précisent les droits et obligations de chaque partie.

1. Objet

Fidunexis fournit des services de comptabilité, de gestion administrative et de production de documents financiers aux entreprises basées en Suisse.

2. Acceptation

L’accès ou l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Prestations

Les services comprennent la tenue des comptes, la gestion documentaire et le support administratif selon le contrat conclu.

4. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les délais convenus pour la transmission des pièces.

5. Conditions de paiement

Les tarifs sont définis selon la formule choisie. La facturation est mensuelle ou trimestrielle, payable dans les délais indiqués.

6. Durée et résiliation

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf notification écrite respectant le préavis mentionné.

7. Service Cancellation and Refund Policy

Les services peuvent être annulés avant la prochaine période de facturation. Aucun remboursement n’est dû pour une période entamée, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation. En cas de mission forfaitaire, un ajustement proportionnel peut être appliqué. Toute demande doit être formulée par écrit et confirmée par accusé de réception.

8. Responsabilité

Fidunexis agit dans le cadre convenu et selon les standards professionnels. La responsabilité ne peut être engagée pour des informations erronées fournies par le client.

9. Confidentialité

Toutes les données et pièces confiées sont traitées dans le respect strict de la confidentialité et de la réglementation en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout différend sera d’abord traité à l’amiable.